Personne désignée pour représenter un mineur lorsque ses tuteurs légaux sont dans l’impossibilité de le faire, lorsque les intérêts du mineur sont contraires à ceux de ses représentants légaux (par exemple en cas de violence intrafamiliale), ou lorsque le mineur n'a pas de représentants légaux.
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Dans le cas des mineurs non accompagnés (MNA) qui n'ont pas de représentant légal sur le territoire, un administrateur ad hoc est nommé notamment en cas de maintien en zone d'attente ou pour déposer une demande d'asile.
Il juge les infractions commises par des mineurs et prend des mesures de protection et d’aide pour les mineurs en danger (mesures d’assistance éducative qui ne sont pas des sanctions pénales mais visent uniquement à protéger le mineur).
این قاضی به جرایمی که کودکان زیرسنقانونی مرتکب میشوند، میپردازد و اقداماتی (نظیر کمکهای آموزشی که جزای کیفری نداشته و فقط برای محافظت از کودک زیر سن قانونی هستند) برای محافظت از این کودکان و کمک به کودکان در خطر، انجام میدهد.
Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection, prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger.
Le juge peut décider de confier l'enfant à un autre parent, à un membre de la famille autre que les parents, à un tiers digne de confiance (voisin, ami connu), ou encore au service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), qui lui-même placera l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé.
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Mesure spécifique de retenue des mineurs de 13 ans, décidée par un officier de police judiciaire, en raison de l’impossibilité d’utiliser la procédure de garde à vue.
بهطور ویژه بازداشت اطفال کمتر از ۱۳ سال توسط افسر پلیس قضایی که به دلیل عدم امکان روند بازداشت موقت، به اجرا درمیآید.
Sanction éducative prononcée par le tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs visant les mineurs et se traduisant par l’obligation de suivre un stage d’une durée maximale d’un mois dans le but de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi.
مجازات تربیتی که دادگاه اطفال یا دیوان جنایی اصغار (افراد زیر سن قانونی) برای افراد زیر سن قانونی صادر میکند و شامل یک دورهی اجباری حداکثر یک ماهه برای یادآوری وظایف قانونی به فرد صغیر است.