acte notarié / سند رسمی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 21/10/2024 14h41

Document fait par un notaire et qui peut servir de preuve.

مدرکی که سردفتر تدوین کرده و می‌تواند به عنوان ادله مورد استفاده قرارگیرد.


clause d’exclusivité / بند انحصار

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 29/09/2024 14h39

Clause d’un contrat qui interdit à l’une des parties de conclure un accord similaire avec quelqu’un d’autre.

بندی از یک قرارداد که یکی از طرفین قرارداد را از بستن توافقی مشابه با دیگری منع می‌کند.


clause de résiliation de plein droit / بند حق کامل فسخ قرارداد

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 10/10/2024 21h04

Clause qui prévoit que le contrat se termine automatiquement si certaines conditions ne sont pas respectées.

بندی که در صورت رعایت برخی شرایط امکان اختتام خودکار قرارداد را می‌دهد.


clause résolutoire / بند باطل‌کننده

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 03/10/2024 14h50

Clause qui entraîne la fin d’un contrat si l’une des parties ne fait pas ce qu’elle doit faire.

بند پایانی قرارداد که در صورت عدم رعایت یکی از شروط از سوی یکی از طرفین، منجر به فسخ قرارداد می‌شود.


cocontractant, cocontractante / طرف قرارداد

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 04/10/2024 12h17

Chacune des personnes qui participe à un contrat.

هریک از طرفین یک قرارداد.