Mesure qui oblige une personne mise en examen mais restée libre à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se présenter au commissariat, etc.).

Le médecin contrôle l’état de santé d’un candidat à un emploi et lui délivre une attestation certifiant que son état de santé l’autorise à exercer telle ou telle activité professionnelle.

Contrôle effectué par un officier ou agent de police ou de gendarmerie en vue d’établir l’identité de quelqu’un.

Contrôle ciblé sur les « minorités visibles », fondé sur l’appartenance ethnique, la race ou l’origine nationale supposée. 

Système intégré à des appareils électroniques (ordinateur, smartphone, console de jeux vidéo, télévision...) permettant de limiter l'accès à certains sites internet ou de limiter la durée d'usage d'un appareil. Il est généralement utilisé par les parents afin d'éviter que leurs enfants aient accès à certains contenus jugés inappropriés pour leur âge, telle que la pornographie ou des contenus violents.

Obligatoire pour pouvoir circuler sur route. Il permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Il est réalisé dans des centres par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.