Manifestation de fidélité et d’obéissance d’une personne au pays auquel elle appartient.
ابراز حمایت یا گاهی فرمانبرداری از شخص، گروه، حزب سیاسی.
Au sens de l’article 1er C1 de la Convention de Genève, l’acte d’allégeance entraîne la fin de la protection internationale si le réfugié a personnellement effectué des démarches auprès des autorités de son pays d’origine et se réclame de leur protection, par exemple, en s’adressant au consulat de son pays d’origine pour obtenir un document.
براساس ماده اول C1 کنوانسیون ژنو، اگر پناهجو شخصاً اقداماتی را نزد مراجع دولتی کشور خود انجام دهد و مدعی حفاظت آنها باشد، محافظت بین‌المللی وی پایان می‌یابد. برای مثال اگر وی برای دریافت مدرک به کنسولگری کشور خود مراجعه کند.
Action justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié à la personne persécutée pour ce motif.
اقدامی با هدف آزادی‌خواهی که به سبب انجام آن فرد در کشور خود مورد پیگرد قانونی قرارگرفته است. اقداماتی از این دست می توانند مبنای اعطای پناهندگی در فرانسه باشند.
La Constitution iranienne prévoit en des termes similaires l’octroi de l’asile à des personnes qui combattent pour la liberté et l’indépendance de leur pays. Paradoxalement, des Iraniens sollicitent, sur les mêmes bases, l’asile dans des pays étrangers.
La Convention de Genève définit le réfugié comme « celui qui craint avec raison d’être persécuté dans son pays d’origine […] et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Si ces craintes ne sont plus actuelles, c’est-à-dire fondées, au moment de la demande, la protection ne sera pas accordée.
کنوانسیون ژنو پناهنده را به عنوان کسی تعریف می‌کند که "از مورد آزار و اذیت قرار گرفتن ترس دارد و نمی‌تواند از طرف دولت کشور خود مورد حمایت قرار‌گیرد و یا به دلیل همان ترس نمی‌خواهد حمایت دولت خود را طلب کند". اگر این ترسها جاری نباشند یعنی در حال حاضر در جریان نباشند حمایت دیگر معنی ندارد. بنابراین اعطای شرایط پناهندگی مستقیماً بستگی به ادامه ترس از آزار و اذیت دارد.
Fait d’être reconnu comme bénéficiaire d'une protection internationale.
-
Une décision d’admission de l’OFPRA est une décision par laquelle l’Office admet une personne au statut de réfugié, au bénéfice de la protection subsidiaire ou au statut d’apatride.
حکم پذیرش افپرا (OFPRA) حکمی است که به موجب آن وضعیت پناهندگی و برخورداری از محفاظت ثانویه یا وضعیت بدون تابعیتی توسط این اداره به رسمیت شناخته می‌شود. به کمک این حکم حفاظت بین‌المللی شامل حال افراد می‌شود.
Personne qui n’a pas de nationalité légale.
Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, ce terme s’applique à « toute personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». L’OFPRA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative.
فردی که ملّیت قانونی ندارد.
براساس کنوانسیون نیویورک، امضا شده در تاریخ ۸۲ سپتامبر۴۵۹۱،این عنوان به آن دسته از افرادی اطلاق می‌شود که هیچ دولتی آنها را به رسمیت نمی‌شناسد. به عهده افپرا (OFPRA) است که با به رسمیّت شناختن افرادی از این دست که درخواست خود را در فرانسه انجام می‌دهند برای آنها محافظت قضایی و یا اداری قائل شود.
Pour plus d'infos :
L’Iran n’est pas signataire de cette Convention. Jusqu’en juin 2020, date de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, un nombre important d‘enfants nés d’une mère iranienne et d’un père afghan ne pouvaient accéder à la nationalité iranienne et étaient de ce fait exclus du système éducatif et du système de santé.