Quand un mineur est reconnu coupable, le juge des Enfants peut décider d'une MEJP, d’une durée de 6 à 9 mois maximum, qui est à la fois une mesure de surveillance et une mesure éducative. Cette mesure est évolutive et peut être complétée par des obligations : placement, insertion professionnelle, soins, réparation de l’infraction, etc.
La MEJP a remplacé la liberté surveillée, qui était son équivalent avant l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs en 2021.
قراردادن یک فرد بزهکار زیر سن قانونی در وضعیت آزادی تحت نظارت و کنترل یک مربی، زیر نظر قاضی اطفال.
Elle soustrait aux juridictions ordinaires les infractions commises par des mineurs et les soumet à un régime pénal particulier.
زیر سن قانونی کیفری بودن. معافیت از مراجع قضایی عادی، برای افراد زیر سن قانونی اعمال شده و آنها را تحت یک رژیم کیفری خاص قرار میدهد.
Mesure éducative permettant le contrôle et la surveillance d’un mineur, prononcée par un tribunal pour enfants ou une cour d’assises des mineurs.
اقدام تربیتی که امکان کنترل و نظارت بر فرد زیر سن قانونی را داده و توسط دادگاه ویژهی اطفال یا دیوان جنایی درجه سه (ویژهی جنایات شدید-cour d’assise) ویژهی اطفال آن را صادر میکند.
Services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.
بخش اداری تابع وزارت دادگستری که وظیفهی ادغام مجدد جوانان بزهکار در جامعه و همچنین پیگیری وضعیت افراد زیر سن قانونی در خطر را دارد.