habilitation familiale / صلاحیت خانوادگی

tutelle, curatelle, protection juridique
Modifiée le : 24/09/2024 10h36

Une personne dans l’impossibilité, médicalement constatée, de pourvoir seule à ses besoins peut bénéficier d’une protection juridique. Le juge habilite l’un des proches à la représenter et à sauvegarder ses intérêts. La mission de la personne habilitée est exercée à titre gratuit.

شخصی که از لحاظ تشخیص پزشکی به تنهایی توانایی رفع نیازهای خود را ندارد، می‌تواند از مراقبت حقوقی برخوردار شود؛ در این صورت، قاضی صلاحیت نمایندگی و وکالت او برای حفظ منافعش را به یکی از نزدیکان وی می‌دهد. مأموریت شخص صالح، به‌طور رایگان انجام می‌شود.


juge des tutelles / قاضی قیومیت

tutelle, curatelle, protection juridique
Modifiée le : 02/10/2024 16h38

Juge qui décide de confier à une personne la protection d’un mineur ou d’un majeur.

قاضی که وظیفه‌‌اش صدور حکم واگذاری حفاظت از فرد کبیر یا صغیر به شخصی دیگر است.


majeur protégé, majeure protégée / فرد کبیر(بالای سن قانونی) تحت کفالت

tutelle, curatelle, protection juridique
Modifiée le : 24/09/2024 11h16

Personne de plus de 18 ans, dont les facultés corporelles ou mentales altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge l’empêchent d’exercer ses droits en toute autonomie, et qui bénéficie à ce titre d’une mesure de protection juridique.

شخص بالای هجده سال که توانایی‌های جسمی و ذهنی‌اش در اثر بیماری مختل شده و معلولیت یا تضعیف قوا مانع برخورداری مستقل وی از همه‌ی حقوقش شده و به این دلیل او از کفالت به‌عنوان یک محافظت حقوقی بهره‌مند می‌شود.

Infos complémentaires

Pour plus d'information : www.tutelle-famille.fr

Notice

En droit iranien, la notion de mahdjour (personne qui n’a pas la capacité juridique de jouir de tous ses droits de manière autonome) comprend trois catégories : les mineurs, et les majeurs (les déments et ceux qui sont dans l’incapacité de gérer leurs droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux et pour lesquels le juge désigne un tuteur pour exercer leurs droits en leur nom).


mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ, mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP / )MASP) شخص اقدام به پشتیبانی اجتماعی مطابق با ،(MAJ) قضایی پشتیبانی اقدام

tutelle, curatelle, protection juridique
Modifiée le : 26/09/2024 16h38

Mesures destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. La mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP, est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ, est imposée par la justice à la personne en difficulté.

اقداماتی که با هدف کمک به افراد دارای سن قانونی که عقلانیت آن‌ها دچار اختلال نشده، ولی در سختی و مشکلات بزرگ اجتماعی گرفتارند و کمک‌های اجتماعی دریافت می‌کنند، انجام می‌شود. اقدام اجتماعی مطابق با شرایط و با توافق شخص دچار مشکل، به اجرا درآمده و اقدام پشتیبانی قضایی (MAJ) توسط دادگستری به اجبار برای شخص دچار مشکلات، به اجرا درمی‌آید.


protection juridique  / حفاظت حقوقی

tutelle, curatelle, protection juridique
Modifiée le : 03/10/2024 09h41

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. 

بیماری، معلولیت، حادثه‌ای که توانایی‌های فرد را مختل کرده و وی را ناتوان از دفاع از منافعش می‌کند. قاضی می‌تواند در این صورت تصمیم به برقراری شرایط حفاظت حقوقی بگیرد که براساس آن فرد دیگری به وی برای حفاظت از منافعش کمک می‌کند.

Infos complémentaires

Pour plus d'informations :

www.service-public.fr

habilitation familiale / صلاحیت خانوادگی

tutelle, curatelle, protection juridique
Modifiée le : 24/09/2024 10h36

Une personne dans l’impossibilité, médicalement constatée, de pourvoir seule à ses besoins peut bénéficier d’une protection juridique. Le juge habilite l’un des proches à la représenter et à sauvegarder ses intérêts. La mission de la personne habilitée est exercée à titre gratuit.

شخصی که از لحاظ تشخیص پزشکی به تنهایی توانایی رفع نیازهای خود را ندارد، می‌تواند از مراقبت حقوقی برخوردار شود؛ در این صورت، قاضی صلاحیت نمایندگی و وکالت او برای حفظ منافعش را به یکی از نزدیکان وی می‌دهد. مأموریت شخص صالح، به‌طور رایگان انجام می‌شود.

majeur protégé, majeure protégée / فرد کبیر(بالای سن قانونی) تحت کفالت

tutelle, curatelle, protection juridique
Modifiée le : 24/09/2024 11h16

Personne de plus de 18 ans, dont les facultés corporelles ou mentales altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge l’empêchent d’exercer ses droits en toute autonomie, et qui bénéficie à ce titre d’une mesure de protection juridique.

شخص بالای هجده سال که توانایی‌های جسمی و ذهنی‌اش در اثر بیماری مختل شده و معلولیت یا تضعیف قوا مانع برخورداری مستقل وی از همه‌ی حقوقش شده و به این دلیل او از کفالت به‌عنوان یک محافظت حقوقی بهره‌مند می‌شود.

Infos complémentaires

Pour plus d'information : www.tutelle-famille.fr

Notice

En droit iranien, la notion de mahdjour (personne qui n’a pas la capacité juridique de jouir de tous ses droits de manière autonome) comprend trois catégories : les mineurs, et les majeurs (les déments et ceux qui sont dans l’incapacité de gérer leurs droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux et pour lesquels le juge désigne un tuteur pour exercer leurs droits en leur nom).

mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ, mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP / )MASP) شخص اقدام به پشتیبانی اجتماعی مطابق با ،(MAJ) قضایی پشتیبانی اقدام

tutelle, curatelle, protection juridique
Modifiée le : 26/09/2024 16h38

Mesures destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. La mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP, est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ, est imposée par la justice à la personne en difficulté.

اقداماتی که با هدف کمک به افراد دارای سن قانونی که عقلانیت آن‌ها دچار اختلال نشده، ولی در سختی و مشکلات بزرگ اجتماعی گرفتارند و کمک‌های اجتماعی دریافت می‌کنند، انجام می‌شود. اقدام اجتماعی مطابق با شرایط و با توافق شخص دچار مشکل، به اجرا درآمده و اقدام پشتیبانی قضایی (MAJ) توسط دادگستری به اجبار برای شخص دچار مشکلات، به اجرا درمی‌آید.