acte / سند، گواهی، تصدیق

01. administrations et démarches
Modifiée le : 19/09/2024 16h47

Document officiel.

سند رسمی.

acte de mariage / سند ازدواج، عقد‌نامه، قباله ازدواج

état civil, identité
Modifiée le : 01/10/2024 07h48

Document délivré par la mairie qui indique les noms, prénoms et dates de naissance des époux, la date du mariage et des informations sur le type de contrat passé entre les époux.

مدرکی که از جانب شهرداری صادر می‌شود و در آن نام، نام خانوادگی، تاریخ تولد زوجین، تاریخ ازدواج و شرایط مورد قبول هردوی آنها ذکر شده است.

Infos complémentaires

En France, l’acte de mariage est un acte juridique de l’état civil établi à la mairie par un officier d’état civil en présence d’au moins deux témoins majeurs. Le mariage religieux n’a pas de valeur administrative en France.

 

در فرانسه سند ازدواج  سند حقوقی از ثبت‌احوال است که در شهرداری توسط یک مامور ثبت احوال در حضور حداقل دو شاهد با سن قانونی صادر می‌شود. ازدواج مذهبی در فرانسه اعتبار اداری ندارد.

Notice

En Iran, le mariage est célébré par un notaire, assermenté auprès du pouvoir judiciaire, qui se déplace sur le lieu de la cérémonie pour enregistrer, dans un même temps, le mariage religieux chiite et le mariage civil et délivrer le « document/titre de mariage ».

Concernant les minorités religieuses reconnues par la Constitution (les 4 grandes écoles de l’islam sunnite, le zoroastrisme, l’église chrétienne assyrienne, l’église chrétienne arménienne et le judaïsme), les représentants de chaque communauté se chargent du mariage religieux qui doit également être inscrit auprès d’un notaire.

En Iran, la mariée peut demander que des conditions contractuelles supplémentaires à celles prévues par la loi soient notifiées dans l’acte de mariage pour anticiper et alléger un éventuel divorce.

Le mariage est régi par le principe de mehrié, sorte de dot que l’époux doit payer à l’épouse. La somme est traditionnellement fixée par compromis entre les mariés et leur famille ; dès la signature de l’acte de mariage, cette somme devient une créance immédiatement exigible si l’épouse en fait la demande à l’époux, et ce, même pendant le mariage. En cas de divorce, cette somme doit être immédiatement acquittée. De nombreux Iraniens sont en prison en raison de leur incapacité à payer la dot promise à leur épouse ou ex-épouse.

acte de naissance / شناسنامه، گواهی تولد

état civil, identité
Modifiée le : 29/11/2024 11h40

Document délivré par la mairie qui indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ainsi que les noms, prénoms, âges et adresses du père et de la mère.

Une copie de cet acte est nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport. 

گواهی صادرشده توسط شهرداری که اطلاعات زیر را در بردارد: تاریخ، ساعت و محل تولد، جنسیت کودک، نام های کوچک او. در این گواهی همچنین اطلاعاتی از قبیل نام و نام‌خانوادگی والدین، تاریخ تولد و در نهایت نشانی آنها ذکر شده است.

Infos complémentaires

En France, l’acte de naissance est un acte juridique de l’état civil établi à la mairie par un officier d’état civil. La déclaration de naissance à la mairie la plus proche du lieu de l’accouchement est obligatoire dans les cinq jours. Elle peut être faite par le père ou, à défaut, par tout autre personne ayant assisté à l’accouchement (médecins, sages-femmes, etc.).

En France, une copie des actes de mariage et de naissance est indispensable pour bénéficier des aides sociales, pour s’inscrire à l’école, passer des examens, voter, se marier, etc.

L’OFPRA est compétent pour délivrer tous les documents d’état civil aux bénéficiaires d'une protection internationale (acte de mariage, acte de décès, acte de naissance) qui ne sont pas en possession de ces documents. L’OFPRA établit un acte de naissance sur la base des documents d’identité et d’état civil établis dans le pays d’origine, ou à défaut, sur la base des déclarations orales du demandeur. La demande se fait en ligne sur le site de l'OFPRA.

 

در فرانسه گواهی تولد (معادل شناسنامه) یک مدرک حقوقی برای ثبت احوال است که در شهرداری توسط یک مأمور ثبت احوال صادر می‌شود. والدین موظفند طی یک فرصت پنج روزه پس از تولد فرزند، تولد او را به نزدیکترین شهرداری به محل زایمان اعلام کنند. این اقدام می‌تواند توسط پدر و یا در صورت عدم حضور وی، توسط  شاهدان زایمان (پزشک، ماما و…) صورت بگیرد.

در فرانسه برای بهره‌مندی از کمک های اجتماعی (یارانه)، ثبت نام در مدرسه، گذراندن آزمون، رأی دادن، ازدواج و... داشتن گواهی ازدواج (سند ازدواج)، گواهی تولد (شناسنامه) ضروری است. 

در صورت دارا نبودن این مدارک، پناهجویان می‌توانند با رجوع به افپرا، که صلاحیت صدور همه اسناد ثبت احوال برای خارجیان پناهجو، پناهنده و یا بدون‌تابعیت را دارد، برای دریافت مدارک مورد نیازشان (سند ازدواج، گواهی فوت، گواهی تولد) اقدام کنند. افپرا براساس مدارک تولد و شناسنامه و یا در صورت عدم برخورداری از مدارک مذکور براساس گفته‌های فرد درخواست‌کننده، مدرک تولد فرانسوی صادر می‌کند. در این صورت دو امکان وجود دارد: اقدام حضوری در گیشه افپرا و یا درخواست اینترنتی.

Notice

En Iran, les parents doivent immédiatement déclarer la naissance de l’enfant à l’Organisation de l’état civil ; ils reçoivent un livret, le شناس‌نامه [shenâsnâmeh], qui accompagne chaque Iranien tout au long de sa vie. Le shenâsnâmeh est en même temps l’équivalent de la carte électorale en France et permet un suivi permanent de la vie citoyenne.

prendre acte / پذیرفتن، قبول کردن

phraséologie des démarches administratives
Modifiée le : 19/09/2024 17h22

Noter, constater officiellement.

پذیرش رسمی یک درخواست، قبول کردن رسمی شرایط.

Exemples d'usage

Je prends acte de votre demande.

acter / ثبت کردن

phraséologie des démarches administratives
Modifiée le : 09/09/2024 14h21

Enregistrer, constater par écrit.

ثبت کتبی مطلب به صورت رسمی.

extrait d’acte / گزیده‌ی گواهی

état civil, identité
Modifiée le : 04/10/2024 14h12

L'extrait d'acte (de naissance, de mariage, etc.) indique seulement une partie des informations de l'acte concerné, au contraire de la copie intégrale, qui indique l'intégralité des informations.

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acte notarié / سند رسمی

contrats, droit des contrats
Modifiée le : 21/10/2024 14h41

Document fait par un notaire et qui peut servir de preuve.

مدرکی که سردفتر تدوین کرده و می‌تواند به عنوان ادله مورد استفاده قرارگیرد.

acte de notoriété / مدرک شهرت

héritage, succession
Modifiée le : 21/10/2024 14h40

Document, écrit par un juge ou un notaire, qui donne des témoignages prouvant qu’un fait est connu par beaucoup de personnes.

مدرکی که یک قاضی یا سردفتر نوشته و روایت‌های اثبات‌کننده‌ی یک رویداد که برای بسیاری از اشخاص شناخته شده ‌است، ارائه می‌کند.


actualisation / به روز رسانی

01. administrations et démarches
Modifiée le : 29/11/2024 11h44

Mise à jour.

به روز کردن.

Infos complémentaires

L’administration française demande régulièrement une mise à jour de certains dossiers, par exemple en cas de changement d’adresse ou de changement de statut : célibat, mariage, etc.

L’actualisation de la situation d’un demandeur d’emploi est obligatoire. 

Il ne faut pas non plus oublier d’actualiser sa situation auprès de la CAF, ou encore de renouveler sa demande de logement social. 

ادارات فرانسوی همواره درخواست به روزرسانی برخی پرونده ها را دارند. برای مثال تغییر نشانی، تغییر احوال شخصی، تجرد، ازدواج و… .

فرد جویای کار می‌بایست پرونده خود را به‌روزرسانی کند. به سایت فرانس تراوای (France Travail) مراجعه کنید وبه کمک فایل مخصوص برای به روز رسانی پرونده خود اقدام کنید.

renouvellement / -

délais, échéances, temps administratif
Modifiée le : 29/11/2024 11h46

Prolongation de la validité de quelque chose, reconduction de ce qui arrive à expiration : passeport, carte d’identité, garantie, abonnement, etc.

-

Infos complémentaires

Il faut faire très attention aux dates d’expiration qui figurent sur les documents administratifs.


administration, service administratif / اداره، خدمات اداری

01. administrations et démarches
Modifiée le : 20/09/2024 10h58

Terme générique pour désigner les services mis en place par l’État et les collectivités territoriales.

یک واژه کلی که به همه‌ی خدمات فراهم شده توسط دولت و حکومت اشاره می‌کند.


attester / گواهی دادن

01. administrations et démarches
Modifiée le : 29/11/2024 12h33

Certifier, assurer qu'une chose est vraie.

تصدیق کردن.

attester de / شهادت دادن، گواهی دادن

01. administrations et démarches
Modifiée le : 24/09/2024 15h17

Prouver, donner des preuves.

اثبات کردن، دلیل و مدرک آوردن.

attestation de paiement / گواهی پرداخت

aides sociales, allocations
Modifiée le : 24/09/2024 15h20

Document qui précise les paiements versés pour une ou plusieurs allocations sur la ou les périodes souhaitées.

مدرکی که پرداخت‌های انجام شده برای یک یا چند یارانه را در مدت دوره‌های درخواست شده شرح می‌دهد.

attestation d’accueil / گواهی پذیرش مهمان، دعوت‌نامه

entrée et séjour des étrangers
Modifiée le : 12/11/2024 05h42

Document par lequel une personne s’engage à prendre en charge pendant la durée de son séjour un étranger qui vient en France dans le cadre d’une visite touristique ou familiale. 

مدرکی که براساس آن یک فرد متعهد می‌شود تا مسئولیت یک تبعه خارجی را در مدت اقامت وی در فرانسه  (در قالب بازدید توریستی یا خانوادگی) به عهده بگیرد.

Infos complémentaires

La demande se dépose en mairie. Ce document a la valeur d’un justificatif d’hébergement et il fait partie des pièces à fournir pour une demande de visa de court séjour.

درخواست را در شهرداری تحویل بدهید. این مدرک ارزش حقوقی گواهی اسکان را داشته و ارائۀ آن برای درخواست روادید کوتاه مدت الزامی است.


attester de / شهادت دادن، گواهی دادن

01. administrations et démarches
Modifiée le : 24/09/2024 15h17

Prouver, donner des preuves.

اثبات کردن، دلیل و مدرک آوردن.